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P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le dispositif visé aux articles 63 et 87.1 de la Loi doit être muni d’un mécanisme de fermeture à clef qui empêche l’accès aux boissons alcooliques; quant au dispositif visé au deuxième alinéa de l’article 76 de la Loi, il doit être muni d’une affiche indiquant le prix des boissons alcooliques et pouvoir se fermer à clef.
Décision 83-08-05, a. 35; D. 1118-92, a. 5.
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